L'applicabilité du régime des produits défectueux aux véhicules terrestres à moteur autonomes
Une analyse en legal design montre que le régime du fait des choses n’est plus pertinent pour les VTM. Le régime des produits défectueux constitue désormais une alternative plus adaptée.
L'IMPACT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS NOTRE SOCIÉTÉ
4/30/20251 min read
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