Une révolution dans les transports urbains

Imaginez un futur où vos trajets matinaux ne ressemblent plus à un combat contre les éléments et le trafic, mais à une transition fluide et sereine. C'est la promesse que nous fait une nouvelle génération de scooters électriques qui, grâce à des technologies de pointe. Lesdits scooters intègrent des systèmes d'intelligence artificielle (d'IA) capables de détecter l'environnement et de s'adapter à la circulation. Grâce à des capteurs sophistiqués, ces véhicules terrestres à moteurs (VTM) peuvent naviguer sans intervention humaine, offrant ainsi une nouvelle expérience de conduite. En effet, ces nouveaux engins routiers intègrent :

• Des systèmes d'auto-équilibrage

• Garder une distance d'au moins 1 mètre avec la voiture devant-soi

• Anticiper les freinages d'urgence

• Pouvoir faire venir son scooter sans aide humaine pour la conduite

L'arrivée prochaine d'un tel engin intelligent sur les routes hexagonales soulève des interrogations juridiques majeures, tout comme l'a fait la voiture partiellement autonome en son temps.

Le cadre juridique français face aux deux roues intelligents

L'arrivée de telles technologies en France soulève des questions juridiques majeures, car notre Code de la route a été conçu pour un conducteur humain.

1. La responsabilité en cas d'accident

Selon la loi Badinter de 1985, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est quasi automatique. Cependant, si le scooter se conduit tout seul, qui est responsable en cas de choc ? Il est possible de trouver des débuts de réponses à cette question grâce aux articles suivants :

• L’article L123-1 du Code de la route, issu de l’ordonnance du 14 avril 2021, impose qu'un conducteur soit présent et capable de reprendre le contrôle à tout moment :

  • « Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé. [...] »

• L’article 121-3 du Code pénal introduit deux types de causalité :

  • Causalité indirecte : Se produit lorsqu’un tiers, sans avoir directement provoqué le dommage, a contribué à sa réalisation en créant une situation à l’origine du dommage.

  • Causalité directe : Lorsque le comportement d’un tiers a contribué à une situation ayant permis la réalisation du dommage, ou lorsqu’il aurait dû intervenir et ne l’a pas fait. Cela peut résulter d’une imprudence, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence.

• L'article 1218 du Code civil concerne la notion de force majeure, dont les caractéristiques sont :

  • Extérieur : Indépendant de la volonté de celui qui s’en prévaut.

  • Imprévisible : Ne pouvant être anticipé.

  • Irrésistible : Insurmontable.

Ces articles juridiques peuvent encadrer l’irresponsabilité pénale d’un conducteur d’un scooter intelligent de niveau 3. Néanmoins, cette irresponsabilité ne sera pas irréfragable.

De ce fait, en cas d'irresponsabilité du conducteur d'un VTM deux-roues de niveau 3 pour cause de défaillance du système autonome, est-ce que la responsabilité pénale du constructeur est engagée ?

• L’article L123-2 du Code de la route fournit des précisions essentielles :

  • « Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d’utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire [...] est pénalement responsable des délits d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne [...] lorsqu’il est établi une faute [...] ».

  Le texte prévoit également que :

  • « [...] lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire [...] est redevable pécuniairement de l'amende encourue ».

• Par ailleurs, en plus de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, il existe aussi le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 publié au JO le jeudi 1er juillet 2021. Cette ordonnance et ce décret apportent une nouvelle réglementation des VTM dotés d’une assistance à la conduite. Il est donc tout à fait envisageable de les appliquer sous certaines conditions aux scooters intelligents de niveau 3.

Le constructeur peut-il éviter d'engager sa responsabilité ?

• L’article 1245-10 du Code civil :

  • « le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve […] que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. »

Le constructeur peut se retourner contre le concepteur des systèmes d’IA. Néanmoins, le concepteur peut éviter d'engager sa responsabilité sous certaines conditions.

• L’article 1245-10 du Code civil :

  • « le producteur de la partie composante n’est pas responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. »

Si un tiers est responsable du mauvais entretien du VTM autonome, il pourrait être tenu responsable :

• En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, qui définit la causalité directe et indirecte.

• La loi du 10 juillet 2000 précise que « la causalité est le critère qui permet d’apprécier la responsabilité pénale des tiers ».

Ainsi, le constructeur pourrait éviter d'engager sa responsabilité si les connaissances disponibles à l’époque ne permettaient pas de détecter le défaut.

2. Le permis de conduire

Si le scooter gère l'équilibre et la trajectoire, l'examen du permis de conduire (A1/A2 ou formation 125cc) devra-t-il évoluer ? Pour l'instant, la loi ne prévoit aucune dérogation : même sur un véhicule auto-stabilisé, le conducteur doit être titulaire des titres de conduite classiques.

Néanmoins, cette possible transition technologique soulève des défis juridiques et éthiques complexes, notamment en ce qui concerne la limitation de l’accès à ces véhicules par certaines catégories de passagers.

Par exemple :

• Autorisation parentale pour les mineurs

• Encadrement des majeurs protégés ou vulnérables

• Normes sécuritaires spécifiques

Par conséquent, Si le scooter intelligent de niveau 3 représente le futur de la mobilité des VTM à deux roues, il devra quand-même passer par le filtre d'un cadre juridique français rigoureux, où la sécurité juridique n'est pas impuissante face aux nouvelles technologies.

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